L. 611-13 du Code du travail et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-13 du Code du travail

: Vu lesdits articles, ensemble les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas l'application des articles

, ensemble l'article 20 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-13 du Code du travail que l'officier de police judiciaire qui établit, conformément aux règles du droit

mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article

ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des opérations de perquisitions et de saisie du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article L. 611-13 du Code

mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article

mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article

mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 611-13 du Code du travail, 59, 60, 591 à 593 du Code de procédure

de procédure pénale, les services ne jouissent d'aucun pouvoir coercitif, lequel est subordonné, pour les perquisitions et saisies, à I'autorisation préalable du juge par l'article L. 611-13 du Code du

que l'intervention des services de police dans ce cadre procédural qui les autorise à s'affranchir, notamment, des dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail est justifié dès lors que les constatations

16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

ni dans l'autre, d'une procédure fiscale ; " que la nullité de la procédure est également demandée sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ; que cet article est rédigé en vue de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 611-13 du Code du travail, 66, d 172, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.324-9, L.324-10 et L.611-13 du code du travail, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du