X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du code civil et L. 631-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a en outre dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire

sur le bulletin de paye en l'absence de paiement de la rémunération correspondante, ne pouvaient à elles seules établir ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

premier avocat général, invité les parties à déposer une note en délibéré, ce qu'aucune n'a souhaité faire ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 621-37 du code de commerce alors applicable (art.

L 621-37 du Code de Commerce (ancien article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985), votre licenciement pour motif économique) " S'il exact que le salarié licencié en vertu de l'ordonnance du juge

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-37 du Code du commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

45 de la loi devenu l'article L 621-37 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a procéder à deux licenciement dans les emplois de shampouineuses et coloristes.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du

L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu' elle vise la

L.621-37 du code de commerce.

l'obligation d'envisager plusieurs suppressions de postes.Les représentants du personnel ont été informés et consultés lors d'une réunion en date du 20 juillet 2004 conformément aux dispositions de l'article

Saisi par requête du 8 septembre 2004 sur le fondement de l'article L.621-37 du code du commerce, le juge commissaire autorisait par ordonnance du 14 septembre 2004 le licenciement de 25 salariés.

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.