DISCUSSION Considérant que l'article 102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce précise que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et

54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

L. 621-47 du code de commerce alors applicable, indiqué qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour lui faire part de ses observations écrites.

La SA FORTIS BANQUE FRANCE demande à la cour vu l'article L 621-47 du code de commerce : -de déclarer opposable à Monsieur X...l'arrêt à intervenir ; -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, n'interdisent pas l'exercice d'un recours contestant le défaut de réponse

L 621-47 du code de commerce et 72 et suivants du décret du 27 décembre 1985.

dans les prochains jours» ce qui souligne qu'en l'absence de ce deuxième courrier, aucune explication n'a été donnée par le créancier intéressé ; qu'or l'article L 622-27 (ancien article L 621-47) du Code

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur dans ses conclusions, si la simple application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'appelante, qui ne dispose, en application de l'article L. 621-105 al.2 du Code de Commerce, d'aucun recours à l'encontre de la décision du juge-commissaire prise sur

1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce et 72, alinéa 2, du

rectificative en relevant que son envoi était tardif et en retenant que cet envoi ne dispensait pas la caisse de son obligation de répondre aux contestations du liquidateur dans le délai imparti par l'article

rectificative en relevant que son envoi était tardif et en retenant que cet envoi ne dispensait pas la caisse de son obligation de répondre aux contestations du liquidateur dans le délai imparti par l'article

L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs adoptés, que le litige concernant les bons de caisse ne constituait pas une contestation de la créance

L. 621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit

à cette contestation le 31 janvier 2001 ; que l'article L.621-47 du Code du commerce impose au créancier dont la créance est discutée en tout ou partie l'obligation de répondre à toute contestation soulevée