demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

d'inventaire : Selàrl Christophe HERBELIN, Commissaire de Justice, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine

L.624-1 du code du commerce

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, l'EIRL [K] [V] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

59 et 60 du Code pénal, 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Areski X... coupable de complicité

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 avril 2027 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

bénéfice de la SARL MAIL 59, a désigné Maître [A] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc SANTOIRE, comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

59 du nouveau Code de procédure civile et 174, avant-dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-7 du Code de

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.