L. 623-1 du code de commerce), que l'ordonnance désignant M.

Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi principal en application de l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à ouvrir une procédure de liquidation

judiciaire, en application de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code du commerce, est une décision statuant sur le redressement judiciaire au sens de l'article

L.623-1 du code de commerce.

369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que

L.623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours nullité aux fins d'annulation du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement

1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seul l'acte intitulé "notification de déclaration d'appel, conclusions et

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

l'article R.621-1 du code de commerce.

[Adresse 1] N°SIREN : 897426912 2021B00950 D I T qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement

transactions gestion [Adresse 1] N°SIREN : 503691032 2008B00711 D I T qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois