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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372454cd58014677414970
28 septembre 2004
28 septembre 2004
173-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce prévoient que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des dispositions de l'article L.623-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, - renvoyé l'affaire à l'audience du 31 mai 2023 à 14 heures.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00018
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application de l'article
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f3f
2 juin 2004
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01321
14 décembre 2010
14 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L‘article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte
Source officiellecomm
6137241ecd58014677412853
10 mars 2004
10 mars 2004
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00947
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00207
4 mars 2014
4 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00511
22 mai 2013
22 mai 2013
de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17e
29 mai 2008
29 mai 2008
interdiction générale de recours ne vise désormais, conformément à l' article L 661- 4 du Code de commerce issu de la loi du no 2005- 845 du 26 juillet 2005, que les jugements relatifs à la nomination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01091
28 octobre 2008
28 octobre 2008
civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et sollicité le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Source officiellecomm
61372406cd580146774113f9
21 janvier 2003
21 janvier 2003
173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aphrodite aux dépens ; Vu l'article
Source officiellecomm
61372490cd580146774168a0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00713
19 juin 2012
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article L. 623-
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac02
27 avril 2017
27 avril 2017
25 janvier 1985, codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte en 1992.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac01
27 avril 2017
27 avril 2017
25 janvier 1985 codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce applicable à la procédure ouverte en 1992.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10166
17 avril 2019
17 avril 2019
1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00015
10 janvier 2012
10 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cfe
11 février 2004
11 février 2004
L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 du Code de commerce est susceptible d'appel-nullité en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès de pouvoir ; d'où il suit qu'en rejetant l'appel-nullité
Source officiellePage 2 sur 2122