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; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

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61372648cd58014677424602

Cassation

30 juin 2004

L. 626-1 et L. 626-6 du Code de commerce, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feee5bcdc6046d4721bd26

Commerce

5 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6819c76e5eb387f553b11f93

Commerce

15 avril 2025

à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l’article L. 626-6 du Code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6819c75e5eb387f553b11f32

Commerce

15 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e512cdc6046d47157343

Commerce

2 avril 2026

R 626-18 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9846fcdc6046d476fb931

Commerce

22 janvier 2026

R 626-18 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b836bfcdc6046d47df7f1b

Commerce

30 janvier 2025

R 626-18 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8488bcdc6046d47e19c15

Commerce

3 avril 2025

R 626-18 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b67fcdc6046d47eb58aa

Commerce

9 octobre 2025

R 626-18 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88143cdc6046d47e75e5d

Commerce

10 juillet 2025

R 626-18 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200067

Cassation

14 janvier 2010

sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 626-6, L. 626-8, R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a582f8cdc6046d473ef5b1

Commerce

13 janvier 2026

à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l'article L. 626-6 du Code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b11eecdc6046d4713b350

Commerce

12 mai 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5787dcdc6046d473e27fe

Commerce

20 janvier 2026