a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 12.

d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

ne pouvait ni refuser d'annuler l'acte ni dire l'appel irrecevable au prétexte qu'il ne s'agissait que d'une « omission de pure forme » sans violer, ensemble, les articles 653 à 658, 693, 694 du code

prévu à l'article 659 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'il résulte des

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce.

de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification de l'intimé

a violé les articles L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Alors 5°) que l'article L. 653-8 du code de commerce donne la faculté au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle

précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

locative que l'inaction de la copropriété voisine lui avait occasionnée, la cour d'appel a violé les articles 544, 651, 655 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

L. 653-8 du code de commerce : 3.

Commères de ses demandes et condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 256, V, du code général des impôts et 621-11 du plan comptable général

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre