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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [S]. 2.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
696b8234cdc6046d47a42df7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [F] [E]. 2.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [X], [M] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce fait, visé à l'article L.653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [K] [X]. 2. Que M.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 12 (douze) années à compter du prononcé du présent jugement, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Adresse 2], en qualité d'ancienne gérante de droit de la société SARL LKM2C, -fixé la durée de cette mesure à 10 ans, -rappelé que conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8c0ccdc6046d47f74ea5
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3, L.653-8, L.622-6, L.622-22 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [C] [V].
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-5 5 e, L653-5 6 e et L653-8 alinéa 2 du code de commerce, Prononce la Faillite
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8b82cdc6046d47f742c6
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L.653-3, II, 3 e, L.653-4, 3 e, L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [F].
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
687222d120362f3558ebdc69
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad588
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 653-2 du code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du jugement, - condamné solidairement MM.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleTrib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.651-1, L651-2, 653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Monsieur le Juge Commissaire entendu
Source officiellePage 2 sur 934