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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6963427ccdc6046d47e7be38
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officielle6ème Chambre A
69dcb1f2cdc6046d47113a93
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b79cdc6046d470f579d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Y] [V] [W] [U] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91680
27 mai 2014
27 mai 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que dans les motifs de son jugement, le tribunal de commerce, après avoir rappelé les termes de l'article L 653-3 du code du commerce relatif à la faillite personnelle, invoque
Source officielle6ème Chambre A
69e20a73cdc6046d478e8f89
8 avril 2026
8 avril 2026
L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036375081dcb7993e471edc
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L 653-3 du code de commerce, ainsi qu'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b180147228318b913f6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
691ac24f5222181ceeb48eab
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) au titre de l'insuffisance d'actif, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit que les publicités du présent jugement, conformément à l'article
Source officielleRendu de décisions
68a59d0d1abbd5bba7cefcb8
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200804
9 septembre 2021
9 septembre 2021
comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
691ac1cf5222181ceeb4869d
7 avril 2025
7 avril 2025
L653-8 et L653-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
691ac2905222181ceeb491ed
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
7 avril 2025
L653-8 et L653-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
691ac22f5222181ceeb48bab
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
691ac26e5222181ceeb49037
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1affcdc6046d47c12ed9
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1b3fcdc6046d47c13915
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
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