1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°), sous le n° 215243, la requête enregistrée

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

L. 667 du code de la santé publique en tant qu'il vise les receveurs et que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion

X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité

aurait violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / qu'en privant d'effet la clause de garantie subséquente stipulée au contrat, la cour d'appel aurait violé l'article

Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine

société AXA assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes

entre les prestations déjà servies par la CPAM de Montpellier à la date de la demande et celles qui ne l'avaient pas encore été ; que, partant, il est irrecevable ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

sanguins fournis par la Fondation nationale de la transfusion sanguine était à l'origine de sa contamination, diagnostiquée en 1991, par le virus de l'hépatite C ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

* Il expose que la loi du 2 août 1961 (article L.667 du code de la santé publique) a instauré, au titre des risques courus par les donneurs, une responsabilité sans faute des établissements de transfusion

de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris en application de l'article L. 667 du code de la santé publique, arrêté qui a étendu au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui

DES YVELINES-NORD conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 1980 pris pour l'application de l'article L 667 du code de la santé publique prévoyait que la responsabilité civile après livraison des