L. 724-1 alinéa 1 du Code de la consommation

«Champ Gaupas» pour 1 ha 25 a 46 ca - Section B n° 715 «Clos Quelouet» pour 79 a 10 ca - Section B n° 716 «Clos Quelouet» pour 75 a 50 ca - Section B n° 719 «Pré de l'Epine» pour 18 a 35 ca - Section

Sur le fond L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964, applicables en la cause, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant expressément énoncé que le caractère

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 15.

L. 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle ; qu'au surplus Mme Y... n'a jamais déposé la moindre marque ; que sur le terrain de l'article L. 712-6 du même code l'appelante fait valoir que le 23

, et violé la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ensemble l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir, au terme de leur comparaison, retenu que

Code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, seuls les titulaires

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, à quelle date les produits litigieux avaient été commercialisés auprès des consommateurs, seul fait permettant la

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur

. 714-5, L. 716-4-3 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du Code de procédure civile, - se déclarer d’office incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

MOTIFS En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.