L. 711-1 et L. 714-5 du code de la Propriété intellectuelle ; 3/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la dénomination Top Model était utilisée par la société

 L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article, soit au terme de la période de cinq

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ne peut être prise en compte, dans l'appréciation de l'usage sérieux, l'utilisation de la marque effectuée

en 1999, 2000, octobre 2002 n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une

L. 711-4 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la déchéance d'une marque pour défaut d'usage sérieux, n'est encourue que pour les produits ou services visés dans l'enregistrement

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en invoquant tous actes d'exploitation de sa marque qui procèdent directement, voire indirectement, de son autorisation ; que selon les énonciations de

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en déchéance de la marque déposée le 7 novembre 1997, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 714-5 du Code de la propriété

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Ford, si les services en cause n'étaient

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle qu'elle a violé ; 2°/ que M.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas démontré. 11.

comme étant dépourvue de caractère distinctif, privera de fondement légal, au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué qui, pour prononcer la déchéance des

L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 2.

15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ensemble l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5 ¿ ALORS QUE le caractère distinctif d'une marque signifie

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BON (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

SMSTIC ne justifie pas d'un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq années à compter du 20 novembre 2005 conformément à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle

L 714-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive CE 89 / 104 du 21 décembre 1988 ; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à retenir que le