: * SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce ; * DÉCLARER la présente assignation recevable et bien fondée ;

12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; 2°/ que le jugement d'ouverture arrête le

ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la compétence En droit : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre

[X] [Z] qui accepte notamment les parcelles cadastrées Section B n° 704, 705, 714, 715, 716, 719, 720, 721, 722, 724 situées sur la commune de Noyal Sous Bazouges.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)

de l'article 873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

pouvait se prévaloir d'un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu'il n'était pas

, R 11-15. 721, S 11-15. 722, T 11-15. 723, U 11-15. 724, V 11-15. 725, W 11-15. 726, X 11-15. 727, Y 11-15. 728, Z 11-15. 729, B 11-15. 731, C 11-15. 732, D 11-15. 733, E 11-15. 734, F 11-15. 735, H 11