L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

Sur la validité de la contrainte du 13 juin 2022 Madame [R] épouse [H] [U], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, Monsieur [E] [K] est affilié, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 02

L. 111-1 du code de la sécurité sociale, et L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'or, la caisse gérant un tel régime, en l'espèce la MSA, ne constitue pas une entreprise au sens

L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

Sur le calcul des cotisations Aux termes de l'article L.722-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), «Dès lors que l'exploitation mise en valeur atteint une superficie au moins égale à une Surface

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [M] [N] a été affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L.722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, l'article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime autorise les agents de la MSA à demander aux personnes visées à cet article 'toute information utile à l'exercice de leur mission

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] [H] est affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

L. 722-4, L. 722-5 et D. 722-5 du code rural ; que le mari de Mme Y...

MOTIFS Sur la qualité de chef d'exploitation L'article L.722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Sont assujettis ['] au régime de protection sociale des non-salariés des professions

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement