Aux termes de l’article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2014 « Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.732-4, une

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L.132-7 et L.133-1 du code du travail et les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; 4 ) que, plus subsidiairement encore

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

D. 732-3 du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties à une Caisse de congés payés, la loi ne faisant pas référence

1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de

L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais attendu que contrairement au grief énoncé à la sixième

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

L. 223-6 et D. 732-1 du code du travail, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, peu important que cette

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la

extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements

été soumises à son accord, la cour d'appel a violé les article L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ; 7) ALORS QUE l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire

2 de son règlement intérieur approuvé par le ministre du travail le 20 octobre 1977, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui

des périodes de travail qui alterneront avec les périodes de non travail comme indiqué ci-après », il ne devait pas travailler plus de 149,33 heures au total en application de l'article L. 731-18, 5°,