est intervenue le 4 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9,

L. 7313-13 du Code du Travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour

L.7313-13 du code du travail.

O... la somme de 20 000 € à titre d'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 7313-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit

L. 7313-13 du Code du Travail ; 2.

L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que constitue une faute grave le refus réitéré du salarié de se soumettre aux instructions de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'indemnité de clientèle sollicitée par Monsieur Philippe Y... : selon l'article L. 7313-13 du code du travail, « en

1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L 7313-13 du Code du travail ; 3.

L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

N... la somme de 6 941,79 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture ; aux motifs que l'article L 7313-13 du code du travail énonce qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par

L. 7313-13 du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de

L 7313-13 du Code du Travail (ancien article L. 751-9), "en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

Y... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, attendu que le salarié réclame sur le fondement de l'article L. 7313-13 du code du travail le paiement d'une indemnité

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5.

, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit, en principe

Il demande à la cour d'infirmer celui-ci et statuant à nouveau, de : - dire qu'il remplit les conditions posées par l'article L 7313-13 du code du travail pour bénéficier d'une indemnité de clientèle