L. 7321-2 et L. 7321-3 du travail ; 2/ ALORS QUE l'article L. 7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises a fixé les conditions

ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises au sens de l'article L.7321-3 du code du travail est responsable de l'application aux gérants de succursales des dispositions relatives à durée

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 7321-3 du code du travail , le chef d'entreprise n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention

L. 7321-2 du travail ; 3/ ALORS QUE la condition prévue à l'article L. 7321-2 du code du travail et tenant à la fourniture exclusive ou quasi exclusive de produits doit être examinée au regard des

, d'hygiène et de sécurité du travail dans la station service la Cour d'appel a violé l'article L. 7321-3 du Code du travail.

de toute base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

du travail ; qu'il était constant que Mme I... avait disposé de personnel qui avait travaillé sous sa direction ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 7321-3 du code du travail, la cour

Tel que défini par les dispositions de l'article L 7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise doit avoir fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans l'établissement ou celles-ci doivent

elle aurait dû, selon la cour- les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l' actuel article L 7321-3 du code du travail  et, d'autre part, sur les préjudices subis par les Consorts [Y] du

où elle remplit cumulativement les critères posés par l'article 1221-1 du code du travail comme celles posées par l'article L 7321-3 du code du travail.

L. 7321-3 du Code du travail.

conditions particulières de ce contrat ; que seules certaines dispositions sont applicables ; Qu'à cet égard, l'article L.7321-3 du code du travail dispose que « Le chef d'entreprise qui

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article

dans aucune des situations entraînant, pour les personnes visées par l'article L. 7321- 3 du code du travail, une application des dispositions de ce code excluant celles relatives à l'indemnisation pour

L. 7321-3 du code du travail.

au travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail. 4°) ALORS enfin QUE la méconnaissance, par l'employeur, des dispositions légales gouvernant