L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M.

L.7321-3 du code du travail.

X... la somme de 345 005 euros, - à Mme X... la somme de 372 502 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 7321-3 du code du travail « le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code du travail ; 3°/ que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel

été soumises à son accord, la cour d'appel a violé les article L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ; 7) ALORS QUE l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures

Z... des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail et à lui conférer le statut de gérant contrôlé et donc à bénéficier de l'application des dispositions du code du travail induites.

, des règles d'hygiène et sécurité dans la station service gérée, la Cour d'appel a violé l'article L.7321-3 du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QU'en ne répondant pas aux conclusions

l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ; QU'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale

l'article L. 7321-3 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7321-3, alinéa 1, du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises, a fixé

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

L 7321-3 du code du travail Sur les dispositions du code du travail applicables en vertu de l'article L 7321-3 Considérant que les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions

[B] et Mme [K] ne se trouvaient placés dans aucune des situations entraînant, pour des personnes visées par l'article L. 7321-3 du code du travail, une application des dispositions de ce code excluant

exercé en toute liberté et sans contrôle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7321-3 du Code du travail.

de Madame X... ou si celles-ci avaient été soumises à son accord, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour accueillir

L. 7321-3 du code du travail, selon lesquelles le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter,

, aux repos et aux congés et de celles relatives à la santé et à la sécurité au travail, la cour d'appel a violé l'article L.7321-3 du code du travail ; 5/ ALORS QUE subsidiairement, l'article L.7321

justifié sa décision au regard du « principe à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR