Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

L. 7321-2 du code du travail.

l'article L.7321-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 7343-7 du même code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une

Aux termes de l'article L. 7343-7 du même code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif

l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ; QU'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale

Vu la procédure suivante : La société Casinotière du Littoral Cannois a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, et de la

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.