1134 et 1984 du Code civil, 7 et 8 du contrat du 30 mars 1983 et L. 781-1 et 2, L. 782-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que Mme [H] ne rapportait pas la preuve de l'exercice par la société Natyce d'une activité

/ qu'aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une

787 B du code général des impôts. 2.

787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que M.

[L] et [U] [J], en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que Mme [W] ne rapportait pas la preuve de l'exercice par la société Natyce d'une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M.

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination

787 B du code général des impôts, englobe toutes les parties à l'engagement collectif de conservation visé au paragraphe a du même article, donc autant les associés du donateur que le donateur lui-même

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

tardifs, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et le principe des droits de la défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.