, faute pour celle-ci d'avoir satisfait à l'obligation d'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

de l'Hérault à la suite duquel les deux autorisations d'activité partielle qui lui avaient été accordées sur le fondement des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, pour les périodes, respectivement

R. 3124-15, L. 3171-4, L. 8113-7 du code du travail, 121-2 du code pénal, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Monoprix exploitation des fins

L. 8211-1 du code du travail, relatives au travail illégal, ou aux règles générales de santé et de sécurité mentionnées à l’article L. 4741-1 du même code, il est tenu de refuser la délivrance de cette

L. 8113-7 du code du travail ; que le consentement des salariés n'a pas été recueilli préalablement à leur audition, dans le respect des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail ; qu'en

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Par ailleurs, la SASU Ada Bat et son président avaient été destinataires, dès le 27 octobre 2022, de l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail visant à porter à

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8113-7 du code du travail, d’un vice de procédure pour ne pas avoir respecté le principe du

L. 8113-7 du code du travail, des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

L. 8112-1, L. 8112-3, L. 8112-5, L. 8113-1, L. 8113-4, L. 8113-7, L. 8114-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Par courrier du 15 juin 2022, l’inspection du travail l’a informée, en application de l’article L. 8113-7 du code du travail, que des faits susceptibles de constituer des infractions de travail dissimulé

titre de simples renseignements ", l'article L. 8113-7 du code du travail énonce que " les agents de contrôle de l'inspection du travail () et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

2011 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

par un tiers à l'instance, la cour d'appel a à nouveau violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté

avec copie au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail ; les personnes visées au procès-verbal ont été informées par l'inspection