L. 8223-1 du code du travail ; que M.

à requalification de ce chef ; qu'elle a droit à ce titre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit la somme de 6 450, 48 euros ; qu'eu égard à son ancienneté et aux préjudices résultant

a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1

, puis à la société Isoprotect Rhône-Alpes, et rendant exigible l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail à la date dudit transfert conventionnel

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

le fait observer Virgilio Z... au delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail pour procéder au licenciement des salariés, ne saurait être regardé comme

le fait observer Léon Z... au delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail pour procéder au licenciement des salariés, ne saurait être regardé comme une

ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part et en

peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail

conventionnelles peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1

-10 et de l'article L.3213-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu' en

L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la sanction prévue à l'article L. 8223-1 du même code est applicable ; 1°- ALORS

ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article

B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé n'est prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, la cour d'appel, qui a constaté

dissimulé : juger qu'il a été placé dans une situation de travail dissimulé, condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 35 419,98 euros net en application de l'article L.8223-1 du code