AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100250
25 mars 2020
25 mars 2020
1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance
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Pôle 5 - Chambre 1
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
10 septembre 2019
SCP AFG, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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