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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481
24 juin 2020
24 juin 2020
AUX MOTIFS propres QUE l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01229
24 juin 2014
24 juin 2014
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
21 février 2018
Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
l'article L1121-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L1121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le premier contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
11 mars 2020
d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause). 6° ALORS par ailleurs QUE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307da
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- de le condamner à lui verser la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629877201c88caf8c4e21f
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Considérant qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir encore que le licenciement pris en violation des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail est sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleChambre sociale
6a02b50ecdc6046d47709e56
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non concurrence En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de
Source officiellePage 2 sur 119