ayant évalué l'indemnisation du sinistre à hauteur de 368.151 euros, a décidé d'appliquer la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9 du code des assurances, au motif d'une surface totale des

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

L113-9 du code des assurances, En conséquence : - condamner la société Groupama Loire Bretagne à leur payer les sommes suivantes : * 43 971,65 euros au titre du solde restant dû de la première indemnité

L113-9 du code des assurances, l'indemnité éventuellement mise à la charge de la MAF sera réduite à 100 % et donc à néant en raison de la déclaration inexacte du risque ; En tout état de cause, - juger

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

L113-9 du code des assurances ; En tout état de cause, -DEBOUTER la SARL JAYAMA en toutes ses demandes plus amples et/ou contraires ; -DEBOUTER la SARL JAYAMA en sa demande d’exécution provisoire ;

L113-8 du code des assurances, M.

X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances

l'appréciation que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, compte tenu de ce que l'opération chirurgicale à intervenir lui était expressément signalée ; Que la demande d'annulation par application de l'article

souscrit par la Société Générale auprès d'elle, Vu les articles 1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement

L113-9 du code des assurances et la demande en réduction fondée sur la prétendue faute de l'assurée comme nouvelles ; elle sollicite le débouté de la compagnie, subsidiairement en cas de désignation d'un

L113-9 du code des assurances ; que par contre, la Cour constate que lors de la modification en 2001 de sa police d'assurance construction M.

Elle sollicite en outre que soit appliquée à la garantie décennale la règle proportionnelle de l'article L113-9 du code des assurances et que soit constatée la franchise de 1. 000. 000 FCFP par sinistre

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

; Attendu qu’il ressort des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances que les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance

X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.

L'article L113-9 du Code des assurances précise que : " L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.