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2 147 résultats pour « article L113-9 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b559ba5988459c42b16

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

ET M JOAO X..., QUE DANS UNE PROPORTION REDUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EN RAISON DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE LA DECLARATION INEXACTE DE RISQUE FAITE PAR LE SOUSCRIPTEUR

Source officielle

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CC

civ1

60794c149ba5988459c44a5c

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

REDIGEE ET TRANSMISE A L'ASSUREUR LE 11 FEVRIER 1977 PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER ; QUE, L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE AYANT SUBI UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pour être applicables, les sanctions de l'article L113-9 du code des assurances invoquées subsidiairement par la société EUROMAF ne doivent pas coexister dans la même police avec celles de l'article L113

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, en application de l'article L113-9 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR ET A CONDAMNE [O] A REMBOURSER PARTIE DE LADITE

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L113-9 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68e7d394033cf481c3a0dd43

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ne démontre pas le caractère intentionnel permettant l'application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances ; Qu'en pareil cas, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d3e498f0b428bb8372

Appel

12 février 2013

12 février 2013

L113-9 du code des assurances, il convient donc de faire droit à la demande l'application de la règle proportionnelle suivant les modalités non contestées proposées par l'assureur pour son calcul ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115b

Appel

19 février 2014

19 février 2014

de réduire l'indemnité conformément à l'article L113-9 du code des assurances, fixer le taux de réduction à 0, 93 et en conséquence rejeter la demande d'indemnité provisionnelle de la SARL Le Pacha,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60332f6deef9fea085a97ca9

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L113-5 du code des assurances, de condamner GROUPAMA à lui verser les sommes de 85.456,04 euros HT, déduction faite de la franchise contractuelle, à réactualiser en fonction de l'indice BT01 du coût de

Source officielle
TJ

Chambre Civile

67eed9abb848dd6814c60082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2024, Mme [O] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, A titre

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc4

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310336

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L113-9 du code des assurances, qui, en tout état de cause, ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?)

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb5

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L113-9 du code des assurances.

Source officielle