L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-6-1 II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 22

—

L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1 II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Article 39

—

L114-2 III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.

Article 225

—

L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 114

—

L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

Article R626-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui

Article 4

—

L114-16-1, Art.

Article 87

—

L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Livre des procédures fiscales Art. L80 P, Art. L102 AD

Article 184

—

L114-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2 IV.

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 ; 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34.

Article 69

—

L114 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L289 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 6

—

L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-22, Art. L412-8 -LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 215 -LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 11 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R225-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance.

Article 29

—

L114-46-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-1-1-3 V.

Article 803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

Code de procédure pénale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code des postes et des communications électroniques

à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités de régulation nationales des autres Etats membres de l'Union européenne les décisions qu'elle envisage de prendre, en application du 1° du I de l'article L. 34

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