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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866b5
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L122-14-2 du Code du Travail faute de quoi la lettre est insuffisamment motivée ce qui équivaut à une absence de motifs privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Considérant pour ce seul
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
21 avril 2006
Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'ancienneté L'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, prévoit que " lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
de l'article L122-2 du même code ; qu'il ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
28 novembre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
L122-14-2 du Code du travail ; Qu'il y a lieu en revanche de constater, à l'instar du Conseil de Prud'Hommes que les griefs formulés par l'employeur sont identiques aux griefs ou aux manquements figurant
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L 122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants,L122-44du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties; que
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
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