par les articles L1226-10 et suivants du code du travail sont applicables.

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1225-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que par courriel du 6 décembre 2020, l'intimée a informé l'appelante de son

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.

Pierre-Gauthier Z... doit être accueillie » ; AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

L1226-15 du code du travail, et que M.

Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

L1235-3 du code du travail.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas

des fautes de son employeur, qu'elle a perdu la chance de pouvoir bénéficier de l'article L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire,