code du travail, -condamner M.

L1226-14 du code du travail.

L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

L1226-10 code du travail .

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

L1226-10 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, * de condamner la S.A.R.L.

sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) :

[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter

-14 du code du travail.

Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas

de l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes

Sur ce : Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du travail, à savoir la réalité

dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

de trois mois de salaire, soit la somme de 10 173, 96 euros en application de l'article L1226-14 du code du travail, et au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement (52 410 euros), en tout état de