L'article L1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail est justifiée de même que ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de

Le 11 juillet 2002, Mme Pascale Y... a saisi le conseil de prud'hommes de MOLSHEIM pour voir constater la nullité de son licenciement par application des dispositions de l'article L122-49 du code du travail

a posteriori comme son employeur ; Attendu que d'autre part, les mêmes observations que précédemment s'imposent concernant l'application de l'article L1224-1 du code du travail ; Attendu qu'enfin

Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

SIMIOU, sous l'enseigne "Les Halles de la viande", dans le cadre juridique de l'article L122-12 du Code du travail ; Considérant que Lionel Chéri, qui avait été engagé par contrat de travail du 19 mars

Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

de l'article L122-14-5 du Code du travail L'AAPH soutient que le contrat de travail la liant à Romuald X... était, non un contrat à durée déterminée mais à durée indéterminée; qu'en effet la volonté des

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

MOTIFS L'article L1411-1 du Code du Travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.

salarié de l'obligation de sécurité imposée par l'article L230-3 du Code du Travail pouvant être considéré comme une faute grave .

du contrat, comme l'exigeait l'article L122-17 du code du travail déjà avant la loi du 17 janvier 2002, ils sont irréguliers et ne peuvent avoir valeur libératoire pour la société MAIN SECURITE ENERGIE

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée

intérêts en violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail

L'article L 1226-14 dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

de l'article L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel