Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[I] [V] Attendu qu'en vertu de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986a201c88caf8c4e15f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Motifs de la décision 1- 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603433efb0aa78255b50e19f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01234
25 mai 2011
25 mai 2011
est selon l'article L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
l'outil de travail et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1231-1 du code du travail, - fixer la créance de Monsieur X... sur l'association
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L1231-1 du code du travail que le défaut de paiement des salaires à compter du mois de juin 2023 est exclusivement consécutif à la situation économique dans laquelle se trouvait l'entreprise et ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637727f6919f4eda2c37f9
30 mars 2011
30 mars 2011
SUR CE 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article R1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, et dans la limite de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
20 février 2017
Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
rapporter la réalité et la gravité ; Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731
16 juin 2021
16 juin 2021
saisie, a violé les articles 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et R1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd1
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282
18 février 2015
18 février 2015
base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par
Source officielleChambre sociale
60363cd48170cc9eb8ac488c
26 novembre 2015
26 novembre 2015
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Si l'article L 1235-1 du Code du travail impose au juge de justifier dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, la demande d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01886
6 octobre 2010
6 octobre 2010
application, l'article L. 7313-3 du même Code ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 7313-1 (anciennement L. 751-1 alinéa 1) du Code du travail, toute convention dont l'objet est la représentation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions
Source officiellePage 2 sur 347