X... fait valoir que le délai de 7 jours prévu par l'article L1233-5 du code du travail entre la date de l'entretien préalable (24 février 2011), et la notification du licenciement (25 février 2011) n'a

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le licenciement et ses conséquences financières Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, la légitimité d'un licenciement tient à l'existence d'une cause réelle

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

non respect de l'ordre et des critères de licenciement, lesdites sommes portant intérêts au taux légal -1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

[E] [F] au paiement à la société AAA FRANCE CARS de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

licenciement, lesdites sommes portant intérêts au taux légal -1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

L1232-1, L1234-1, L1234-5 et L8261-1 du code du travail ; 2.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

était âgé de 54 ans, percevait un salaire mensuel brut de 1 778, 16 €, avait une ancienneté de 24 ans, qu'il indique avoir retrouvé un emploi sans perte de salaire ; que son préjudice sera réparé par une

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1331-1, L1332-4, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.