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5 367 résultats pour « article L1233-4 du Code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00592

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fde83ebbdffcbea6a9f8

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L1233-4 du code du travail et suivants; Attendu que la signature par le salarié d'un convention de reclassement personnalisé ne prive pas celui-ci du droit de contester la cause réelle et sérieuse du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94195

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94194

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e7

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L1233-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6660

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En effet, il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94177

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

En effet, l'article R1452-7 du code du travail, abrogé au 1er août 2016, disposait : « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01205

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L1233-4 du Code du travail ; 4 .

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d9991855c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01298

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01856

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

et rémunération actuelle : inchangé » ; que cette proposition constitue une modification du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e67

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cd

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00532

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[O] dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

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CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

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CA

9e Chambre A

6035ac2b3237d9104ae78389

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CA

Chambre sociale 4-6

66f64b940ff04326a732985b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer

Source officielle