L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 230 de la convention collective ; Sur le licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233

(le CPH a omis de statuer sur ce point) Sur le licenciement': Sur la nullité du licenciement au titre de la violation des droits à la défense': L'article L1232-3 du code du travail énonce qu'au

, Vu l'article L 1232-4 du Code du travail, Vu l'article L 1232-7 du Code du travail, Vu l'article D 1232-4 du Code du travail, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code

MOTIFS : Sur le licenciement : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail :« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

Elle avait donc droit par application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 100 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 558,98 € à titre de prime de repas - 857,28 € à titre de salaire (amplitude x 90

Sur la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 29 janvier 2008 Aux termes de l'article L1333-2, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

X... au paiement de la somme de 9. 884, 16 € à titre d'indemnité pour préavis non exécuté ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L1237-9 et L1237-10 (anciennement L122-14-13) du code du travail que

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

Monsieur Y... se fonde sur les dispositions de l'article L1243-1 du Code du travail relatives à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et fait valoir que l'employeur a commis une

L'article L1233-67 du code du travail prévoit que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante