d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

Concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

Elle expose qu'en application de l'article L1235-3 ancien du code du travail, pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent prendre en compte la rémunération

L1235-3 du code du travail pour la période du 27 septembre 2006 au 21 juin 2009 2406,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, plus subsidiairement, 6631 euros à titre d'indemnité de licenciement

La société [8] estime qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts ne peuvent excéder 4006,31 euros ; elle fait valoir l'ancienneté du salarié de 12 ans et son salaire

L1235-3 du code du travail.

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale

pour licenciement frappé de nullité, en application des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du Travail Très subsidiairement, du seul chef de dommages-intérêts pour licenciement frappé de nullité

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

L1233-57-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail, et en y ajoutant la réparation d'un préjudice prétendument distinct subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail qui en résultait, sans

L1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences financières du licenciement de Mme [S] Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail,

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.