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- Sur les conséquences de la requalification: En application de l'article L1251-41 du code du travail, une indemnité ne pouvant pas être inférieure à un mois de salaire est mise à la charge de l'entreprise

Source officielle

Chambre Sociale

69732784cdc6046d4764b32e

Appel

22 janvier 2026

Sur ce ; En application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015b

Appel

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728

Cassation

23 octobre 2013

L1251-5 et L1251-6., L1251-39 à L1251-41 et L. 1251-42 à L1251-44 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours de façon systématique à des travailleurs temporaires

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

SUR QUOI LA COUR -sur la recevabilité de la demande de requalification : Attendu que l'article L124-7-1 devenu L1251-41 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail

Source officielle

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

et L1251-40 du du code du travail .

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067

Cassation

12 janvier 2016

L 1235-5 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

légale de licenciement sur le fondement de L1234-9 du Code du Travail ; que le montant de l'indemnité de requalification au titre de l'article L1251-41 du code sera également augmenté pour tenir compte

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

L'article L 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2ff5e2fbe7c90043778

Appel

11 janvier 2023

En application de l'article L 1251-41 du code du travail, il y a lieu d'allouer à M.

Source officielle

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