Article 274
L131-6-4, Art. L613-7 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
Article 12
L131-13, Art. L134-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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