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222 résultats pour « article L131-78 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

32 et 122 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100660

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article 78-2-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100661

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la procédure L'article L111-8 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de communication.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d598

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [C] [N] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d59a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [U] [T] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

S'agissant de la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article L121-17 à L121-25 du code de la consommation, il doit être jugé, à la lecture du courrier sus-cité adressé par l'étude Lodel

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb311801d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

et de l'article L. 312-20. ».

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163e0fc925cfde126683793

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

DEBS MUSIC DISTRIBUTION PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Myriam PONREMY (TOQUE 78), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93437

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 8 JUILLET à 9 HEURES Nous, Sonia DEL ARCO SALCEDO , délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

3e Chambre A

616263c810de15342de1484e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (78

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300544

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

Source officielle