Article 27
L133-5-5, Sct. Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art.
Article 39
L133-5-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L244-3
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