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4 433 résultats pour « article L134-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques

6037154b30e803af9e605588

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier l'action des bénéficiaires contre le tiré se prescrit par un an et huit jours ; Que si l'article L131-35 fait obligation au tiré de payer au-delà du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L114-1 du Code des assurance prévoit que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50749

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME CHEF DE CULTURE PAR

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CA

4e chambre civile

6a0ff140cdc6046d4789434a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 septembre 2025, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivant, 1937 du code civil, L133-18 et suivant du

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00140

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5333

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la pénalité financière Selon l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

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TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

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CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par lettre recommandée du 8 février 2013, [H] [Y] a sollicité de la société Conesys le versement de l'indemnité de rupture en application des articles L134-11 et L134-12 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre

Source officielle