Codes de loi français

Article 18

L136-1-1 2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.

Article 43

L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Article 15

L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 80 quindecies III.

Article 48

L136-6 IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Article 56

L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S

Article 121

L136-6, Art. L136-7 XI. - Les II, IV à VII, IX et X sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.

Article 35

L136-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L412-7, Art. L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 17

section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ; 2° (alinéa modificateur) ; 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour

Article 82

L1214-2, Art. L1214-8-2 -Code du travail Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art.

Article 31

L136-7, Art. L136-6 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 135

L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article 18

L131-6-2, Art. L131-6-4, Art. L131-9, Art. L136-1-1, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L613-7, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L646-3, Art. L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art.

Article 18

L136-2, Art.

Article 12

L136-4 III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 33 IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 1

L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art.

Article 16

L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10 Code du travail Art. , Art. L1221-18 Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L241-3 Code du travail Art.

Article 19

L136-6 XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 92

L136-1-1, Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 26

L731-2, Art.