MOTIVATION Sur la notification sans interprète de l'ordonnance du 25 mars 2025 Aux termes de l'article R 743-7 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans

L'article L141-2 du CESEDA pose pour principe que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du

APPELANT Monsieur [I] [H] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Selon l'article L341-2 du CESEDA : Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Sur le moyen de nullité de la procédure de placement en rétention tiré du défaut d'interprête: Selon les dispositions de l'article L141-2 du ceseda, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Selon l'article L141-2 du ceseda :Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article L141-2 du ceseda dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Selon l'article L341-2 du CESEDA : Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel

L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de

Monsieur [C] a contesté la régularité du placement en rétention devant le premier juge en l'absence d'interprète pour sa notification et celle de ses droits L'article L141-2 du CESEDA prévoit: 'Lorsqu'un

Sur les autres exceptions développées à l'audience > Sur le recours à un interprète par téléphone Article L141-2 du ceseda : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France

Il résulte en outre des dispositions de l'article L141-2 du CESEDA que 'lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'interprète L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

APPELANT Monsieur [M] [U] né le 24 Mai 1988 à [Localité 9] de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Il résulte en outre des dispositions de l'article L141-2 du CESEDA que 'lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue