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320 résultats pour « article L151-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 131-38 du code monétaire et financier prévoit que la vérification se limite à l'existence de la signature du bénéficiaire, et non à sa correspondance exacte.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165620

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

67f631a9a9d5adc2605495eb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33b5bcdc6046d47446398

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

695234be75782d5f061c839e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

67f6319da9d5adc260549411

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33b8ccdc6046d47446698

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

695234ee75782d5f061c8682

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

L120-1, devenu L121-1 et L121-1 devenu L121-2 du code de la consommation, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R6123-38-7

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed449b848dd6814c5ed6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f71379cbf3d85a0c71ec0a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1eebcdc6046d477c913b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société BANQUE DU BTP et la BANQUE POSTALE à payer à la Société SOMIBAT une somme de 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd783

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement

Source officielle