En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L1225 - 47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

L125-1 du code des assurances.

Selon les dispositions de l'article L125-2 du même code, les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés

L'article L1522-3 du code du travail, applicable notamment en Guadeloupe, a créé un titre de travail simplifié, utilisable lorsque moins de onze salariés sont employés, et dont l'objet consiste d'une part

d'une indemnité en application des articles L125-2 et L 128-2 du code des assurances, de sorte que le tribunal en répondant que l'absence d'indemnité ne s'expliquait que " par le caractère trop récent

sur la qualification juridique des relations entre les parties Considérant que l'article L125-3 du code du travail dispose «  Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre

L1225-71 du code du travail

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

ET : Madame [B] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bibi hanifa MALIK FAZAL, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Arthur COEUDEVEZ,

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et signifiées à intimée non constituée le 27 mars 2023, la SAS 13Invest demande à la cour, sur le fondement des articles L.3252-10, R.3252-3 et suivants

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2025, le Syndicat mixte d'assainissement de la Seille-Aval demande à la cour, au visa des articles R. 311-9 et suivants

L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article 1232-6 du même code ; 3°/ qu'en relevant à la fois, d'abord, que l'agence d'Essey-les-Nancy, qui constituait le siège social de la société Ai Essey,

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Laurence à verser à l'ASSOCIATION HOSPITALOR la somme de 500,00 euros nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame X...

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152 SAS INFOR GLOBAL SOLUTIONS [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque