AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier
Source officiellePage 2 sur 51
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L1142-1 II, L1142-15, L1142-17 et L1142-22 du code de la santé publique, de : - infirmer l'ordonnance du 17 décembre 2024 prononcée par le président
Source officielle