Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L'article L162-1 du Code Rural dispose : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

699 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [B]-[YN] à leur verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tout état de cause,

L. 162-1 du code rural, - dit que M.

[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.

L L162-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les époux Z... ont relevé appel le 9 Novembre 2005 de cette décision et sollicitent suivant conclusions déposées le 23 Juin 2006, au visa des articles 645 et 646 du Code Rural, de l'arrêté du 18 Mai 1954

d'une servitude de passage par destination du père de famille en application de l'article 694 du code civil ou que l'allée des charmilles constitue un chemin d'exploitation en application des articles

Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

chemins ruraux - qu'en application de l'article L161-1 du Code Rural, trois critères cumulatifs sont nécessaires pour constater l'existence d'un chemin rural, ce chemin devant appartenir à la commune

instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

Sur la demande en nullité de la convention du 30 avril 2014 : Il ressort des dispositions des articles 595 alinéa 4 du code civil et L142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

En toute hypothèse, un chemin d'exploitation ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir en application de l'article L162-3 du code rural et

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,