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traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

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En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZBU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1odes actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant