Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du

Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210

L210-1 du code de l'urbanisme.

Partie défenderesse : non comparante 3) M.

L'article 3 du contrat de sous-location stipule qu'elle n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, le sous-preneur renonçant à la propriété commerciale, et qu'elle est conclue pour une durée de

3), dans le litige l'opposant à Mme Y...

L’article L210-1 du même code précise que « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L200-3 ; / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3 - 3 (anciennement dénommée 8e Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2019 N° 2019/ 1 N° RG 17/02505 N° Portalis DBVB-V-B7B-775R

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros et,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

tribunal de commerce de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations

- CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de l200€ pour résistance abusive, - CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 7OO du Code de procédure civile, - CONDAMNER la